Modalités d'application

Pour mettre en place des horaires à temps partiel, l'employeur doit solliciter l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Cet avis doit être transmis dans un délai de 15 jours à l'inspecteur du travail.

En l'absence de représentants du personnel, l'inspecteur du travail doit être préalablement informé de cette mise en place.

L'employeur doit obtenir l'accord du salarié pour transformer son emploi en emploi à temps partiel.

En cas de refus du salarié

L'accord du salarié étant obligatoire, son refus de la transformation de son emploi à temps partiel ne peut constituer un motif de licenciement.

Toutefois, un licenciement pour motif économique reste possible si la réduction du temps de travail est justifiée par la situation financière de l'entreprise.

Bilan annuel

L'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise.

Lors de la discussion du bilan, le chef d'entreprise explique les raisons pour lesquelles il a refusé l'attribution d'un temps partiel ou la reprise d'un plein-temps.

Ce bilan est communiqué aux délégués syndicaux.

Il porte notamment sur :

• le nombre, le sexe, la qualification des salariés concernés,

• les horaires de travail à temps partiel pratiqués,

• le nombre d'heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.

Obligation de reclassement

Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur peut être tenu de proposer les postes disponibles à temps partiel au salarié : 

• soit reconnu inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,

• soit licencié pour motif économique, même lorsqu'il demande à bénéficier de la prime de réembauchage.

Principe

Un salarié peut demander un horaire à temps partiel dès lors que ce droit est fixé par une convention collective de branche ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement.

Caractéristiques

Cette convention ou accord prévoit :

• la procédure de demande que le salarié doit suivre,

• le délai de réponse motivée de l'employeur,

• les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent passer à temps partiel, et inversement, dans le même établissement ou entreprise.

Mise en place en l'absence de convention ou d'accord collectif

A défaut de convention ou d'accord collectif, le salarié doit adresser sa demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois au moins avant la date souhaitée de mise en place du nouvel horaire.

Il doit préciser la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en oeuvre de la nouvelle durée du travail.

L'employeur à 3 mois pour donner une réponse par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit se prononcer sur la durée du travail que le salarié sollicite.

L'employeur ne peut imposer au salarié une durée de travail se substituant à celle qu'il a demandée.

Si sa demande est acceptée par l'employeur, elle prend effet à la date que le salarié a fixée.

Refus de l'employeur

L'employeur peut refuser la demande du salarié seulement :

• s'il justifie de l'absence d'emploi disponible ressortissant de sa catégorie professionnelle ou de l'absence d'emploi équivalent,

• ou s'il démontre que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.