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Heures complémentaires et majorations

Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée fixée par le contrat de travail mais dans la limite de la durée légale (soit 35 heures par semaine) ou conventionnelle applicable dans l'entreprise.

Elles sont limitées au cours d'une semaine, d'un mois ou de la période sur laquelle s'effectue la répartition du temps de travail, en application de l'accord collectif applicable dans l'entreprise : 

• à 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat, calculée, le cas échéant, sur la période de référence prévue par l'accord collectif,

• au tiers de la durée du travail fixée au contrat lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit.

Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal. 

Toutefois, si les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite du tiers de la durée fixée au contrat, les heures faites au-delà de 10% sont majorées de 25 %.

Refus du salarié

Le refus d'effectuer des heures complémentaires ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement : 

• pour les heures au-delà des limites fixées par le contrat de travail,

• à l'intérieur des limites fixées par le contrat dès lors que le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

Heures supplémentaires et majorations

Dans le cadre du travail à temps partiel annualisé uniquement, lorsque le salarié effectue des semaines à temps plein, il peut effectuer des heures supplémentaires.

Leur rémunération est majorée de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà.

Elles s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Elles s'imputent également sur le contingent annuel d'heures complémentaires qui ne devra pas dépasser un dixième de la durée annuelle fixée au contrat (ou un tiers lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit).

Exonération d'impôt sur le revenu et réduction de cotisation salariale de sécurité sociale

La rémunération des heures complémentaires (dans la limite soit du dixième de la durée de travail prévue dans le contrat, soit d'un tiers de la durée contractuelle si un accord ou une convention le prévoit, et en-deçà des 35 heures ou de la durée considérée comme équivalente) et supplémentaires est exonérée de l'impôt sur le revenu. Elle bénéficie également d'une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale, dont le taux maximal est fixé à 21,5%. Pour éviter le risque d'avoir un montant de cotisations négatif, ce taux peut être réduit.

La majoration de salaire des heures complémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite des taux prévus par convention collective ou par accord. A défaut, le taux maximal est fixé à 25%.

Conditions d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu

L'exonération d'impôt est applicable dès lors que les heures complémentaires sont effectuées dans les limites autorisées, et qu'elles restent en deçà de la durée légale (soit 35 heures par semaine) ou conventionnelle fixée dans l'entreprise.

A l'inverse, elle n'est pas applicable :

• lorsque les salaires et majorations de salaire concernés par les exonérations visent à remplacer certains revenus imposables tels que traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères (sauf si un délai de 12 mois est respecté entre le dernier versement de ces revenus en tout ou partie supprimés et le premier versement des salaires et majorations exonérés),

• lorsque les heures complémentaires sont accomplies de manière régulière (sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale de 6 mois).