Temps partiel dans le privé : heures complémentaires

Mise à jour le 10.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée dans son contrat, appelées heures complémentaires. Ces heures sont effectuées sous conditions.

Salariés concernés

Tout salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires si le contrat de travail le prévoit.

Limite

Les heures complémentaires sont limitées au cours d'une semaine, d'un mois ou de toute autre période sur laquelle s'effectue la répartition du temps de travail.

Les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées sont précisées dans le contrat de travail.

Le nombre d'heures complémentaires fixé au contrat ne peut pas dépasser 1/10è de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Toutefois, si une convention ou un accord le prévoit, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle. Si la limite autorisée est dépassée, le salarié peut réclamer en justice des dommages-intérêts.

La durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise ne doit pas être atteinte. Si c'est le cas, le salarié à temps partiel peut demander la requalification de son contrat à temps plein.

Rémunération

Toute heure complémentaire travaillée dans la limite de 10% de la durée fixée au contrat fait l'objet d'une majoration de salaire de 10%.

Toute heure complémentaire travaillée au-delà de 10% de la durée fixée au contrat, et dans la limite du tiers, est majorée de 25%. Cependant, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent (plus faible ou plus élevé que 25%), d'au moins 10 %.

Droit au refus du salarié

Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires dans les cas suivants :

  • lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues,

  • si ces heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail.

Le refus du salarié pour l'un de ces motifs ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour toute information complémentaire

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire