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Situation générale : celui qui paye la taxe d'habitation paye la redevance

Si vous payez la taxe d'habitation, vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public, que le téléviseur vous appartienne personnellement ou appartienne, par exemple, au co-occupant de votre logement.

Pluralité de téléviseurs : une seule redevance à payer

Vous ne payez qu'une seule contribution à l'audiovisuel public par foyer fiscal quel que soit le nombre de téléviseurs détenus.

Ainsi, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer pour les téléviseurs que vous détenez ainsi que pour les téléviseurs :

• détenus par vos enfants rattachés à votre foyer fiscal,  

• et qui sont personnellement imposés à la taxe d'habitation pour le logement qu'ils occupent.

Pluralité d'occupants : une seule redevance à payer

Vous ne payez qu'une seule redevance par foyer fiscal quel que soit le nombre de co-occupants du logement.

Pluralité de résidences

Vous ne payez qu'une seule redevance par foyer fiscal quel que soit le nombre de vos résidences (principale et secondaires) équipées d'un téléviseur.

Personnes exonérées de taxe d'habitation

Si vous êtes exonéré de taxe d'habitation,  vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.

Personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à 0

Si le montant de votre revenu fiscal de référence (apprécié pour l'ensemble du foyer fiscal de taxe d'habitation) est nul (c'est-à-dire égal à 0), vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.

Personnes exonérées de redevance avant 2005

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2012 si vous vous trouvez dans l'un des 2 cas suivants :

• Soit être âgé de 72 ans minimum et remplir les 3 conditions suivantes :

  • ne pas être imposable sur le revenu en 2011,

  • occuper son habitation principale soit seul, soit avec son conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2011 ne dépasse pas certaines limites (voir encadré ci-contre),

  • ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2011.

• Soit être une personne handicapée ou avoir à charge une personne handicapée et remplir les 3 conditions suivantes :

  • avoir un revenu fiscal de référence en 2011 inférieur ou égal à certaines limites (voir encadré ci-contre),

  • occuper son habitation principale soit seul, soit avec son conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2011 ne dépasse pas certaines limites (voir encadré ci-contre),

  • ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2011.

Si vous détenez un téléviseur

Si vous détenez un téléviseur, vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer.

Si vous ne détenez pas de téléviseur

Si aucune de vos résidences n'est équipée d'un téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case figurant en 1ère page de votre déclaration de revenus.  

En cas de fausse déclaration

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € en plus de la contribution à l'audiovisuel public.