Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)

Mise à jour le 19.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Exonération de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public - 28.07.2014

Un projet de loi de finances rectificative pour 2014 est en cours de discussion.

Les règles relatives à l'exonération de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public des personnes de plus 60 ans et des personnes veuves sont susceptibles d'être modifiées (personnes dont les revenus n'excèdent pas certaines limites et respectant des conditions d'occupation de leur logement).

Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

La contribution à l'audiovisuel public est la nouvelle appellation de la redevance audiovisuelle. Vous devez la payer si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et si vous détenez un téléviseur ou un dispositif de réception assimilé permettant la réception de la télévision. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.

Matériels concernés

Les matériels pouvant donner lieu au paiement de la contribution à l'audiovisuel public sont les suivants :

  • les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs,

  • et les dispositifs assimilés, c'est à dire les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.

Ainsi, les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéoprojecteurs, lorsqu'ils sont équipés d'un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision sont assimilés à un téléviseur.

Par contre, les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.

Personnes concernées

Situation générale : celui qui paye la taxe d'habitation paye la redevance

Si vous payez la taxe d'habitation, vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public, que le téléviseur vous appartienne personnellement ou appartienne, par exemple, au co-occupant de votre logement.

Pluralité de téléviseurs : une seule redevance à payer

Vous ne payez qu'une seule contribution à l'audiovisuel public par foyer fiscal quel que soit le nombre de téléviseurs détenus.

Ainsi, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer pour les téléviseurs que vous détenez ainsi que pour les téléviseurs :

Pluralité d'occupants : une seule redevance à payer

Vous ne payez qu'une seule redevance par foyer fiscal quel que soit le nombre de co-occupants du logement.

À noter : même si des personnes ne font pas partie du même foyer fiscal, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer en cas de cohabitation dans une même habitation (concubins par exemple).

Pluralité de résidences

Vous ne payez qu'une seule redevance par foyer fiscal quel que soit le nombre de vos résidences (principale et secondaires) équipées d'un téléviseur.

Personnes exonérées

Personne exonérée de taxe d'habitation

Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes exonéré de taxe d'habitation.

Personne dont le revenu fiscal de référence est égal à 0

Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public si votre revenu fiscal de référence (apprécié pour l'ensemble du foyer fiscal de taxe d'habitation) est nul (c'est-à-dire égal à 0).

Personne exonérée de redevance avant 2005

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2014 si vous vous trouvez dans l'un des 2 cas suivants :

  • soit être âgé de 75 ans minimum et remplir les 3 conditions suivantes :

    • ne pas être imposable sur le revenu en 2013,

    • occuper votre habitation principale soit seul, soit avec votre conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2013 ne dépasse pas certaines limites,

    • ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013.

  • soit être une personne handicapée ou avoir à charge une personne handicapée et remplir les 3 conditions suivantes :

    • avoir un revenu fiscal en 2013 inférieur ou égal à certaines limites,

    • occuper votre habitation principale soit seul, soit avec votre conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2013 ne dépasse pas certaines limites,

    • ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013.

Montant

Montant 2014 de la contribution à l'audiovisuel public

Régions concernées

Contribution à l'audiovisuel public

En métropole

133 €

Département d'outre-mer (Dom)

85 €


Déclaration

Si vous détenez un téléviseur

Si vous détenez un téléviseur, vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer.

Si vous ne détenez pas de téléviseur

Si aucune de vos résidences n'est équipée d'un téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case figurant en 1ère page de votre déclaration de revenus.

En cas de fausse déclaration

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

À savoir : l'administration fiscale peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Paiement

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation : à l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Une majoration de 10% est appliquée en cas de paiement tardif.

Réclamation

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition.

Vous devez présenter la réclamation avant le le 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la contribution à l'audiovisuel public vous a été demandé.

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

  • Foyer fiscal
    Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge).

    Référence : Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2014

Quotient familial

Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2013 (métropole)

1 part

10 633 €

1,25 part

12 053 €

1,5 part

13 472 €

1,75 part

14 892 €

2 parts

16 311 €

2, 25 parts

17 731 €

2,5 parts

19 150 €

2,75 parts

20 570 €

3 parts

21 989 €

Demi-part supplémentaire

+ 2 839 €

Quart de part supplémentaire

+ 1 420 €


Pour en savoir plus

Sites internet publics