Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)

Mise à jour le 07.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Règles relatives aux impôts locaux  - 27.12.2013

La loi de finances pour 2014 modifie certaines règles relatives aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.).

Cette page sera actualisée courant 2014 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2014.

La contribution à l'audiovisuel public est la nouvelle appellation de la redevance audiovisuelle. Vous devez la payer si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et si vous détenez un téléviseur ou un dispositif de réception assimilé permettant la réception de la télévision. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.

Matériels concernés

Les matériels pouvant donner lieu au paiement de la contribution à l'audiovisuel public sont les suivants :

  • les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs,

  • et les dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.

    Il s'agit des dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. Par exemple un écran plat (sans tuner) associé à un lecteur ou lecteur DVD avec tuner.

Personnes concernées

Situation générale : celui qui paye la taxe d'habitation paye la redevance

Si vous payez la taxe d'habitation, vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public, que le téléviseur vous appartienne personnellement ou appartienne, par exemple, au co-occupant de votre logement.

Pluralité de téléviseurs : une seule redevance à payer

Vous ne payez qu'une seule contribution à l'audiovisuel public par foyer fiscal quel que soit le nombre de téléviseurs détenus.

Ainsi, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer pour les téléviseurs que vous détenez ainsi que pour les téléviseurs :

Pluralité d'occupants : une seule redevance à payer

Vous ne payez qu'une seule redevance par foyer fiscal quel que soit le nombre de co-occupants du logement.

À noter : même si des personnes ne font pas partie du même foyer fiscal, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer en cas de cohabitation dans une même habitation (concubins par exemple).

Pluralité de résidences

Vous ne payez qu'une seule redevance par foyer fiscal quel que soit le nombre de vos résidences (principale et secondaires) équipées d'un téléviseur.

Personnes exonérées

Personnes exonérées de taxe d'habitation

Si vous êtes exonéré de taxe d'habitation, vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.

Personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à 0

Si le montant de votre revenu fiscal de référence (apprécié pour l'ensemble du foyer fiscal de taxe d'habitation) est nul (c'est-à-dire égal à 0), vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.

Personnes exonérées de redevance avant 2005

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2013 si vous vous trouvez dans l'un des 2 cas suivants :

  • soit être âgé de 74 ans minimum et remplir les 3 conditions suivantes :

    • ne pas être imposable sur le revenu en 2013,

    • occuper son habitation principale soit seul, soit avec son conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2012 ne dépasse pas certaines limites,

    • ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013.

  • soit être une personne handicapée ou avoir à charge une personne handicapée et remplir les 3 conditions suivantes :

    • avoir un revenu fiscal de référence en 2013 inférieur ou égal à certaines limites,

    • occuper son habitation principale soit seul, soit avec son conjoint, soit avec des personnes à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes dont le revenu fiscal de 2012 ne dépasse pas certaines limites,

    • ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013.

Montant

Montant

Régions concernées

Montant de la contribution à l'audiovisuel public en 2014

En métropole

133 €

Dans les départements d'outre-mer (Dom)

85 €


Déclaration

Si vous détenez un téléviseur

Si vous détenez un téléviseur, vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer.

Si vous ne détenez pas de téléviseur

Si aucune de vos résidences n'est équipée d'un téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case figurant en 1ère page de votre déclaration de revenus.  

En cas de fausse déclaration

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

À noter : l'administration fiscale peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Paiement

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation : à l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Une majoration de 10% est appliquée en cas de paiement tardif.

Réclamation

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition.

Vous devez présenter la réclamation avant le le 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la contribution à l'audiovisuel public vous a été demandé.

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

  • Foyer fiscal
    Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge).

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2013

Nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2012 (métropole)

1 part

10 224 €

1,25 part

11 589 €

1,5 part

12 954 €

1,75 part

14 319 €

2 parts

15 684 €

2, 25 parts

17 049 €

2,5 parts

18 414 €

2,75 parts

19 779 €

3 parts

21 144 €

Demi-part supplémentaire

+ 2 730 €

Quart de part supplémentaire

+ 1 365 €


Pour en savoir plus

Sites internet publics