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Principe

Le congé de conversion permet d'apporter au salarié dont le licenciement économique est envisagé un appui pour son reclassement en dehors de l'entreprise.

Bénéficiaires

Le congé de conversion est ouvert aux salariés dans les conditions suivantes :

• son emploi doit être supprimé dans le cadre d'un licenciement pour motif économique,

• l'entreprise a signé avec l'État une convention de congé de conversion,

• il est volontaire pour y adhérer.

Caractéristiques du congé

Le congé de conversion prévoit notamment :

• les services d'une structure d'aide au reclassement,

• la possibilité de bénéficier d'un bilan d'évaluation,

• des actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.

Durée

Le congé dure entre 4 et 10 mois.

Rémunération

Le salarié perçoit une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.

Au minimum, le montant de l'allocation ne peut être inférieur à 85 % du SMIC brut.

Statut du salarié

Pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.

Protection sociale

Le salarié continue de bénéficier en totalité de ses droits en matière d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès, chômage.