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Filiation de l'enfant d'un couple non marié : reconnaissance
Mise à jour le 23.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Principe
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
L'établissement de la filiation est faite par une reconnaissance des parents avant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance de l'enfant.
Établissement de la filiation
Établissement de la filiation à l'égard de la mère
La filiation maternelle est automatiquement établie, lors de la déclaration de naissance, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant.
La mère peut reconnaître son enfant avant la naissance ou après la naissance si son nom n'est pas indiqué dans l'acte de naissance de l'enfant.
Établissement de la filiation à l'égard du père
La filiation paternelle suppose une démarche de la part du père. Il doit reconnaître son enfant :
-
avant la naissance,
-
lors de la déclaration de naissance ,
-
ou après la naissance.
Attention : la reconnaissance d'un enfant n'est pas ouverte au sein d'un couple homosexuel
Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui (ou leur) remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
Reconnaissance de l'enfant au moment de sa naissance
La reconnaissance peut être faite par le père à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
À l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
Reconnaissance de l'enfant après la naissance
Si la mère est indiquée sur l'acte de naissance
Le père peut reconnaître l'enfant en s'adressant à n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
À noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.
Si la mère a accouché anonymement
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
À savoir : la mère ayant accouché dans l'anonymat a 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis, elle doit au préalable reconnaître l'enfant.
Compléments
Acte de reconnaissance
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
Si l'acte est établi après la naissance, il indique également les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance.
Il est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
