Démission et allocations de chômage

Mise à jour le 03.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié n'a pas droit aux allocations chômage en cas de démission. Il lui faut attendre 4 mois et justifier d'une recherche active d'emploi pour demander le réexamen de sa situation. Toutefois, certaines démissions (notamment celles listées ci-dessous) peuvent être considérées comme légitimes par Pôle emploi et donner droit aux allocations.

Démission pour changement de résidence

La démission est considérée comme légitime dans l'un des cas suivants :

  • le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint, lorsque celui-ci déménage pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non),

  • le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),

  • le changement de résidence est justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République,

  • le salarié de moins de 18 ans rompt son contrat de travail pour suivre ses parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale.

Démission du bénéficiaire de certains contrats de travail

La démission est jugée légitime si le salarié rompt un emploi d'avenir ou un contrat unique d'insertion (CUI) pour suivre une action de formation qualifiante ou pour exercer un CDD d’au moins 6 mois.

La démission est également considérée comme légitime si le salarié rompt un contrat d'insertion par l'activité économique ou un contrat emploi-jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.

Démission consécutive au non paiement de salaires

La démission est considérée comme légitime si elle est la conséquence du non paiement par l'employeur des salaires correspondant à des périodes de travail effectuées.

Le salarié doit justifier d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant aux arriérés de salaires.

Démission à la suite d'actes délictueux

La démission est légitime si le salarié a été victime à son travail d'un acte délictueux (agression, harcèlement sexuel ou moral, etc.) et s'il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Démission en début de contrat

Si le salarié reprend une activité après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de contrat à durée déterminée (CDD) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, la démission est jugée légitime si elle intervient au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours. après le début du contrat.

Démission pour reprendre un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI)

La démission est légitime si le salarié justifie de 3 années d'affiliation continue à l'assurance chômage et démissionne pour reprendre un CDI auquel l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

Démission pour effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale

La démission est considérée comme légitime si la rupture du contrat est motivée par la conclusion d'un contrat de service civique, d'un contrat de volontariat de solidarité internationale ou d'un contrat de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an.

Le salarié peut aussi bénéficier des allocations chômage lorsque la mission est interrompue avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.

Démission en cas de cessation de l'activité d'une entreprise

La démission est considérée comme légitime lorsque le salarié a quitté son emploi pour créer ou reprendre une entreprise et que l'activité de cette entreprise cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Dans ce cas, lorsqu'il a quitté son emploi, le salarié ne doit pas avoir été admis au bénéfice de l'allocation chômage.

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