Comment s'effectuent la liquidation et le partage de la communauté après divorce ?

Mise à jour le 28.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Le partage des biens et dettes de la communauté doit être ordonné par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. La liquidation du régime matrimonial permet d'évaluer les biens de la communauté et de répartir les biens entre les époux. Un règlement conventionnel par les époux peut fixer le partage.

En cas de règlement conventionnel entre les époux

Les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge aux affaires familiales (Jaf) :

  • une convention sur le règlement des effets du divorce et sur le partage des biens,

  • ou, le cas échéant, la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.

En l'absence de règlement conventionnel par les époux

Le Jaf, au moment où il prononce le divorce, ordonne la liquidation et le partage des biens et des dettes.

Le juge peut désigner un notaire chargé de ce partage.

Le juge statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle .

Il peut accorder à l'un des époux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

Après le prononcé du divorce, chaque époux reprend ceux des biens qui n'étaient pas entrés en communauté (par exemple, des biens propres reçus par succession).

Le notaire évalue les biens de la communauté et les partage entre les époux par parts égales.

La valeur des biens à partager doit être fixée au jour du partage.

Attribution préférentielle d'un bien

L'un des époux peut demander que lui soit attribué un bien : c'est une attribution préférentielle.

Néanmoins, cette dernière peut être refusée par le juge.

Si elle rend le partage inégal, l'époux bénéficiaire de l'attribution préférentielle devra payer à l'autre une soulte . Il peut être décidé que la totalité de la soulte due sera payable comptant ou par un paiement échelonné.

Conséquences de l'occupation de la maison par un des époux

Un des époux peut occuper la maison faisant partie de la communauté, pendant la procédure de divorce jusqu'au partage de la communauté.

L'époux est redevable à la communauté d'une indemnité pour la période d'occupation. La convention de partage peut néanmoins décider qu'elle ne sera pas due.

Sil y a eu dégradation et détérioration du bien, l'époux est responsable de la diminution de la valeur du bien.

La communauté est redevable à l'époux qui a occupé la maison des améliorations du bien.

Références

  • Code civil : Articles 267, 267-1, 815 à 815-18 et 1467 à 1481
  • Soulte
    Somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion d’un partage, reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre
  • Attribution préférentielle
    Dans un partage (succession, divorce), droit donné à une personne, sous certaines conditions, de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison ; etc.) par rapport aux autres copartageants
  • Indivision
    Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (ex : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)