Conséquences de l'union libre

Mise à jour le 12.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

Le concubinage n'entraîne en principe aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union . Néanmoins, il peut produire certains effets notamment sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (Pacs).

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Naissance d'un enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

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Effets sur le logement

Logement loué

Les effets sur le logement dépendent si un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.

Logement acheté

En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).

En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.

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Effets sur les biens

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

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Prestations sociales

Bénéfice des prestations de la sécurité sociale

Les concubins peuvent bénéficier de prestations concernant la sécurité sociale, si l'un des concubins est ayant-droit d'un assuré social et qu'il est à sa charge effective, totale et permanente. Il bénéficie :

  • de l'assurance maladie maternité en qualité d' ayant-droit ,

  • en cas de décès du concubin, de la sécurité sociale pendant 1 an ou jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de 3 ans.

Bénéfice des allocations familiales

Seule compte la notion de foyer, que l'intéressé soit marié ou pas.

Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

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Effets en matière fiscale

Déclaration des revenus

Les concubins déclarent séparément leurs revenus.

En matière successorale

En matière de droit successoral , le concubin survivant est fiscalement considéré comme un étranger. Ils doivent régler les droits de succession et de donation . Il bénéficie d'abattement sur les droits de successions et de donations .

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Où s'adresser ?

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) Pour toute demande de prestations familiales

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Pour toute demande de prestations en qualité d'ayant-droit

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Références

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Indivision
    Situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits sur un bien ou un ensemble de biens (ex : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux).
  • Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
    Personne qui tient son droit à l'assurance maladie - maternité du fait de ses liens avec un assuré