Comment se déroule une succession dont le bénéficiaire est mineur ?

Mise à jour le 13.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le règlement de la succession d'un mineur (acceptation ou refus de la succession) s'effectue selon la situation de l'enfant. Le juge des tutelles qui siège au tribunal de grande instance compétent pour le domicile du mineur, prend les mesures de protection du patrimoine revenant à l'enfant ou à l'adolescent.

Si l'enfant n'a plus qu'un seul de ses parents

Le juge des tutelles a la surveillance du dossier jusqu'à la majorité de l'enfant et contrôle la liquidation de la succession, le partage et la gestion des biens du mineur.

Les options possibles sont les suivantes :

  • l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peut être faite par la personne désignée par le juge des tutelles pour agir au nom du mineur,

  • l'acceptation pure et simple ainsi que la renonciation à la succession nécessitent l'autorisation du juge des tutelles.

Si les 2 parents de l'enfant sont décédés

Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du conseil de famille .

Les options possibles sont les suivantes :

  • le tuteur peut accepter la succession à concurrence de l'actif net,

  • l'acceptation pure et simple ainsi que la renonciation à la succession nécessitent l'autorisation du conseil de famille.

Si l'enfant a ses 2 parents

Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.

Les options possibles sont les suivantes :

  • l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net est le principe et peut être faite par l'un ou l'autre des parents,

  • l'acceptation pure et simple requiert l'accord des 2 parents,

  • la renonciation à la succession doit être autorisée par le juge des tutelles.

Où s'adresser ?

Références

  • Conseil de famille
    Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
  • Juge des tutelles
    Magistrat chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs (au tribunal de grande instance) et des majeurs (au tribunal d'instance).