Quelles règles de hauteur et de distance doit respecter un mur de clôture ?

Mise à jour le 15.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service d'urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règlements particuliers (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) ou des usages locaux.

En l'absence de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon, c'est-à-dire le haut du mur sous forme de toit, doit respecter au minimum

  • 2,60 mètres pour les communes de moins de 50.000 habitants

  • ou 3,20 mètres pour les communes de 50.000 habitants et plus

et être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. En effet, si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra en obtenir la démolition en effectuant un recours devant le tribunal d'instance.

Où s'adresser ?

  • Mairie Pour obtenir des renseignements sur le PLU ou la carte communale en dehors de Paris Service-public.fr

  • Tribunal d'instance (TI) Pour exercer un recours en cas de litige sur la distance d'implantation du mur Ministère en charge de la justice

À Paris

  • Usages locaux
    Règles non écrites fixées par l'usage des lieux. Il peut s'agir de coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou d'usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes.