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Quelle est la hauteur réglementaire d'un mur de clôture ?
Mise à jour le 29.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service d'urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règlements particuliers (plan local d'urbanisme ou carte communale) ou des usages locaux constants et reconnus.
En l'absence d'usages locaux et de règlements, tout mur de séparation entre voisins construit ou rétabli y compris le chaperon (haut du mur sous forme de toit) doit respecter au minimum les mesures qui suivent.
|
Taille de la commune |
Hauteur exigée |
|---|---|
|
Moins de 50.000 habitants |
2,60 mètres |
|
50 000 habitants et plus |
3,20 mètres |
-
Mairie Pour obtenir des renseignements sur le PLU ou la carte communale
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