Dispose-t-on librement de ses biens pour effectuer une donation ?

Mise à jour le 11.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La part des biens dont vous pouvez disposer librement pour effectuer une donation est liée à votre situation familiale.

Qui peut être bénéficiaire d'une donation ?

Vous pouvez effectuer une donation au profit des personnes suivantes :

  • vos enfants ou petits-enfants,

  • votre conjoint,

  • un autre membre de votre famille,

  • une personne étrangère à votre famille.

Que peut-on donner en présence de descendants ?

Si vous avez un ou plusieurs descendants , la part des biens ( quotité disponible ) dont vous pouvez disposer librement varie suivant le nombre de vos enfants :

  • la moitié, si vous avez 1 enfant,

  • le tiers, si vous avez 2 enfants,

  • le quart, si vous avez 3 enfants ou plus.

À noter : si vous êtes marié, vous pouvez effectuer une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant.

Que peut-on donner en l'absence de descendants ?

Si vous êtes marié

Si vous êtes marié(e) et sans descendant , vous pouvez donner librement les 3/4 de vos biens, 1/4 devant revenir impérativement à votre conjoint.

Si vous n'êtes pas marié

Si vous n'êtes pas marié(e) et sans descendant , vous pouvez donner librement la totalité de vos biens à qui vous voulez.

Où s'adresser ?

  • Quotité disponible
    Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament
  • Descendant
    Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)