Ecouter
Navigation interne
Vos droits et démarches
-
Droits à la succession
- Conditions à remplir pour hériter (2)
- Droits du conjoint survivant (5)
- Droits des autres héritiers (4)
- Comment faire si...
- Tous les dossiers de A à Z
- Agenda des démarches
- Glossaire
- Textes officiels
Publicité
Conjoint survivant : conditions pour succéder
Mise à jour le 09.06.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Le conjoint est successible (c'est-à-dire qu'il a des droits sur la succession) à condition qu'à la date du décès le divorce n'ait pas été prononcé. Il peut néanmoins être séparé de corps. Les droits du conjoint survivant non divorcé dépendent du régime matrimonial du couple, du nombre et de la qualité des héritiers présents au jour du décès et de l'existence ou non d'une donation ou d'un testament en sa faveur.
Conséquences du régime matrimonial
Si le conjoint survivant n'est héritier réservataire qu'en l'absence de descendants, ses droits sur la succession peuvent être plus importants en cas de mariage sous le régime de la communauté universelle dans lequel tous les biens sont mis en commun y compris ceux acquis ou reçus par donation ou héritage avant le mariage.
Conditions pour être héritier réservataire
Un époux est héritier réservataire du conjoint défunt, à la double condition :
-
qu'il n'existe pas d'enfants ou de descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants),
-
que les époux ne soient pas divorcés.
Absence de donation ou de testament
En l'absence de donation ou de testament en sa faveur, le conjoint survivant non divorcé peut hériter en pleine propriété ou en usufruit .
La part du conjoint survivant sur la succession du défunt dépend des héritiers présents au jour du décès.
En cas de séparation de corps
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'autre conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation à leurs droits successoraux.
En cas de divorce
Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.
Le régime des donations et des avantages matrimoniaux consentis entre époux applicable dépend, notamment, de la date du divorce (avant ou après le 1er janvier 2005).
Compléments
Usufruit + nue propriété = pleine propriété
Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre)
Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus
Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer
Sites internet publics
- www.notaires.fr Conseil supérieur du notariat
