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Conjoint survivant et succession : conditions pour succeder

Mis à jour le 01.01.2007 par La Documentation française

Principe

Les droits du conjoint survivant dépendent :

  • du régime matrimonial choisi par le couple,

  • et du nombre et de la qualité des héritiers présents au jour du décès (en l'absence de donation ou de testament au profit du conjoint).

A noter : le défunt peut déshériter complètement son conjoint par testament ou donation.

Absence de donation ou de testament

Le conjoint survivant non divorcé peut hériter en pleine propriété ou en usufruit .

La part du conjoint survivant sur la succession du défunt dépend des héritiers présents au jour du décès.

Conditions pour être "héritier réservataire"

Un époux est "héritier réservataire", c'est-à-dire héritier obligatoire du conjoint défunt, dès lors :

  • qu'il n'existe pas de descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) et,

  • que les époux ne sont pas divorcés.

A savoir : depuis le 1er janvier 2007, les ascendants (parents, grands-parents) du défunt ne sont plus héritiers réservataires. Mais, ils bénéficient d'un droit de retour légal qui leur permet de reprendre les biens donnés au défunt.

Pour toute information, s'adresser :

  • à un notaire,

  • à la chambre des notaires.

Références

  • Code civil : Articles à consulter : 732, 757-2 et 914-1
Liste des définitions présentes sur la page
  • Glossaire
    Usufruit
    Droit de disposer d'un bien (mobilier ou immobilier) dont un autre à la propriété, et d'en percevoir les revenus (par exemple, un loyer), sans avoir le droit de le détruire ou de l'aliéner (par exemple, le vendre)
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