Navigation et services
Poser une question
Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
Accueil
> Famille >
Décès - Succession >
Droits à la succession >
Droit à la succession en cas de divorce ou de séparation
Faire un lien vers cette page :
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation à leurs droits successoraux.
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'autre conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.
Les enfants conservent leurs droits.
Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.
Le régime des donations et des avantages matrimoniaux consentis entre époux applicable dépend, notamment, de la date à laquelle le divorce est prononcé (avant ou après le 1er janvier 2005).
Références
Blogmark
Wikio
Del.icio.us
Yahoo
Digg
Viadeo
Facebook
Google
Twitter
Netvibes
