Adoption simple par une personne à titre individuel

Mise à jour le 09.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter un enfant ou une personne majeure par adoption simple sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

De quoi s'agit-il ?

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

En pratique, le recours à l'adoption simple par une personne à titre individuel concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son conjoint.

Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?

Âge

L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant du conjoint).

Toutefois, le tribunal de grande instance peut accorder une dérogation.

Agrément

Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, l'adoptant doit obtenir au préalable un agrément.

Quelles personnes peuvent être adoptées ?

Condition d'âge de l'adopté

Il n'y a pas de condition d'âge. L'adopté peut être mineur ou majeur.

Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit doit donner son accord devant un notaire.

Enfant adoptable

Les enfants adoptables sont les suivants :

Quelle est la procédure ?

Adoption simple d'un enfant

L'adoptant doit déposer une demande d'adoption auprès du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase). Il est inscrit sur une liste départementale régulièrement mise à jour et sera peut-être choisi par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Attention : la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger.

L'adoptant doit aussi présenter une requête devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence. La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le juge lui notifie sa décision. L'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel.

Adoption simple d'une personne majeure

L'adoptant doit présenter une requête devant le tribunal grande instance de son lieu de résidence.

Quels sont les effets de l'adoption simple ?

Lien avec la famille d'origine

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine

Autorité parentale

En cas d'adoption d'un enfant, l'autorité parentale est exclusivement attribué à l'adoptant.

La règle est différente en cas d'adoption de l'enfant du conjoint. Dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.

Obligation alimentaire

L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.

Les père et mère biologiques de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.

L'adopté ne doit pas d'aliments à ses père et mère biologiques s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’Aide sociale

Nom et prénom de l'adopté

Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant doit la demander en faisant une déclaration.

Mariage

Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

  • L'adoptant et l'adopté ou ses descendants

  • L'adoptant et le conjoint de l'adopté

  • Le conjoint de l'adoptant et l'adopté.

Droit à la succession

L'adopté hérite des 2 familles, de sa famille d'origine et de ses parents adoptifs.

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

À la demande de l'adopté ou de l'adoptant, le tribunal de grande instance peut révoquer (annuler) l'adoption mais uniquement pour des motifs graves.

Si la demande de révocation est faite par l'adoptant, l'adopté doit avoir plus de 15 ans.

Où s'adresser ?

  • Services du département Pour obtenir l'agrément et le suivi des démarches d'adoption (service de l'aide sociale à l'enfance) Service-public.fr

  • Cour d'appel Pour former un recours si le juge refuse l'adoption Ministère en charge de la justice

  • Notaire Pour donner le consentement à l'adoption si l'adopté a plus de 13 ans

Références

  • Héritier réservataire
    Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée
  • Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
  • Filiation
    Lien unissant un enfant à son père ou à sa mère
  • Descendant
    Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
  • Aliments
    Prestation, en nature ou en argent, que doit verser une personne, si elle en a la possibilité, à un proche parent qui se trouve dans le besoin
  • Conseil de famille
    Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle