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Infractions jugées

Le tribunal pour enfants juge des infractions les plus graves commis par les mineurs de moins de 16 ans, notamment :

• les crimes et les délits connexes aux crimes,

• et, si l'accusé a déjà fait l'objet de sanctions pénales, des délits commis pour lesquels la peine encourue par un adulte est d'au moins 5 ans.

Le tribunal pour enfants juge également certains des délits les plus graves commis par les mineurs âgés de 16 ou 17 ans, notamment :

• si l'accusé a déjà fait l'objet de sanctions pénales sans être pour autant en état de récidive , des délits pour lesquels la peine encourue par un adulte est comprise entre 3 et 6 ans,

• et, si l'accusé n'est pas en état de récidive , des délits pour lesquels la peine encourue par un adulte est d'au moins 7 ans.

Compétence territoriale

La compétence territoriale de chaque tribunal pour enfants recouvre la même zone géographique que celle correspondant à la compétence territoriale d'un ou 2 tribunaux de grande instance (TGI).

Fonctionnement du tribunal

Le tribunal est présidé par le juge des enfants assisté de deux autres juges, non-professionnels, issus de la société civile et à égalité dans la prise de décision avec le juge des enfants.

Le tribunal présente plusieurs particularités :

• les débats ne sont pas publics,

• leur compte-rendu dans la presse est interdit,

• le jugement doit être publié sans que le nom du mineur y figure.

Les éducateurs qui ont suivi l'enfant sont entendus.

La présence d'un avocat  auprès du mineur est obligatoire,

Les sanctions qu'il peut prononcer prennent en compte l'atténuation de la responsabilité du fait d'être mineur au moment des faits (appelée aussi "excuse de minorité").

Les peines d'emprisonnement (y compris celles avec sursis ) doivent être spécialement motivées.

Infractions jugées

Le tribunal correctionnel pour mineurs juge les délits :

• commis par des mineurs âgés de 16 ou 17 ans en état de récidive,

• et pour lesquels la peine encourue par un adulte est d'au moins 3 ans.

Compétence territoriale

La carte des tribunaux correctionnels pour mineurs est strictement identique à celle des tribunaux pour enfants.

Fonctionnement du tribunal

Le tribunal est présidé par un juge des enfants assisté de deux autres juges, sauf lorsqu'il juge dans sa formation citoyenne, dans laquelle deux citoyens assesseurs viennent en complément.

Le tribunal juge dans sa formation citoyenne les délits qui ne sont pas commis en bande organisée et concernent :

• des vols avec violence pour lesquels la peine encourue est d'au moins 7 ans,

• des atteintes aux personnes pour lesquelles la peine encourue est d'au moins 5 ans,

• des  destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (risques d('incendie ou d'explosion, notamment) pour lesquelles la peine encourue est d'au moins 5 ans.

Pour le reste, le tribunal correctionnel pour mineurs fonctionne comme le tribunal pour enfants

Infractions jugées

La cour d'assises des mineurs ne juge que les mineurs âgés de plus de 16 ans au moment des faits et accusés d'avoir commis un crime.

Fonctionnement du tribunal

Le fonctionnement est le même qu'une cour d'assises ordinaire, à la différence près que les professionnels de justice qui interviennent sont spécialisés dans les affaires impliquant des mineurs.

Les juges sont recrutés parmi les juges pour enfants.

L'avocat général est celui chargé des affaires des mineurs.