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Déclaration de naissance
Mise à jour le 18.01.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Principe
Loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels - 19.05.2013
Les articles 11 à 13 de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexemodifient les règles d'attribution du nom de famille et du nom d'usage. Cette page est en cours de mise à jour.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par le père ou la personne ayant assisté à l'accouchement. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
Délai
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.
Démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
Pièces à fournir
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Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
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La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
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L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
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Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
-
Mairie
