Examens médicaux prénatals et prestations familiales

Mise à jour le 24.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La femme enceinte peut, sous certaines conditions, percevoir les prestations familiales. Elle doit notamment se soumettre à des examens médicaux obligatoires.

Prestation familiale visée

La femme enceinte peut, à partir du 7ème mois de grossesse, percevoir la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), sous conditions de ressources.

Conditions

La future mère doit toutefois envoyer sa déclaration de grossesse à la caisse d'allocations familiales (Caf) et à sa caisse d'assurance maladie dans les 14 premières semaines de grossesse. 

Elle doit également se soumettre à des examens médicaux prénatals obligatoires.

Examens obligatoires

La femme enceinte doit se soumettre à 7 examens médicaux prénatals.

Premier examen prénatal

Le premier examen prénatal doit être pratiqué avant la fin du 3ème mois suivant la date présumée de début de grossesse.

Le médecin ou la sage-femme constate la grossesse et remet à la future mère un imprimé intitulé "Vous attendez un enfant", et une attestation de premier examen médical (établie sur formulaire Cerfa n°10112*04 ).

Cet imprimé sert à déclarer la grossesse et atteste que la future mère a passé le premier examen prénatal. Celle-ci doit le compléter et envoyer les 2 premiers volets sans délai à la Caf.

Autres examens obligatoires

La future mère doit passer les 6 autres examens selon une périodicité mensuelle à partir du 4ème mois suivant la date présumée du début de grossesse et jusqu'à l'accouchement.

Une attestation médicale d'examen lui est remise à chaque nouvel examen effectué dans les délais.

En l'absence d'examens

Pour bénéficier de la prime de naissance ou d'adoption, la femme enceinte doit passer le 1er examen prénatal obligatoire.

Si elle n'a pas subi cet examen, en l'absence de motifs légitimes, la Caf suspend le versement de la prime de naissance.

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