Que comporte l'aide à domicile attribuée au parent rencontrant des difficultés ?

Mise à jour le 04.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide à domicile est attribuée, sous certaines conditions, notamment à un parent rencontrant des difficultés médicales ou sociales et financières. Cette aide peut comporter certaines prestations.

Conditions pour en bénéficier et personnes concernées

L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge d'un enfant :

  • lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent,

  • et lorsque la personne ne dispose pas de ressources suffisantes.

Elle est accordée également à la femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque sa santé ou celle de son enfant l'exige.

Elle peut également être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans, confrontés à des difficultés sociales.

Démarches

Le demandeur doit s'adresser à un service d'aide sociale dont dépend son domicile (une assistante sociale, par exemple) :

  • soit à la mairie, au centre communal d'action sociale (CCAS),

  • soit au Conseil général, au service de l'Aide sociale à l'enfant (Ase).

Aides attribuées

L'aide à domicile peut comporter :

  • l'aide d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide-ménagère. Les TISF accompagnent les familles rencontrant des difficultés éducatives et sociales qui perturbent leur vie quotidienne. Ils accomplissent un soutien de proximité au domicile des familles en vue de leur permettre de retrouver leur autonomie.

  • un accompagnement en économie sociale ou familiale (AESF).

  • un service d'action éducative. L'action éducative à domicile (AED) est une prestation d'aide sociale à l'enfance mise en œuvre avec l'accord des parents, ou à leur demande. Elle apporte un soutien matériel et éducatif à la famille. Il s'agit de situation de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions d'existence qui risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, l'entretien, l'éducation ou le développement de l'enfant.

  • le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement.

Prise en charge des frais

Les frais d'intervention d'un TISF et ceux d'une aide ménagère, sont, sur demande de l'intéressé, pris en charge (en tout ou partie) par le service de l'Ase, s'ils ne le sont pas :

  • par un organisme de sécurité sociale ou tout autre service,

  • ou si cette prise en charge est insuffisante.

Où s'adresser ?

  • Mairie Pour obtenir une aide à domicile, s'adresser au CCAS ou à une assistante sociale Service-public.fr

  • Conseil général Pour obtenir une aide à domicile, s'adresser au service de l'aide à l'enfance (Ase) Service-public.fr

Références