Aide financière pour la scolarité : bourse des collèges

Mise à jour le 21.07.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La bourse des collèges est une aide, attribuée pour une année scolaire, visant à favoriser la scolarité des collégiens qui est versée sous conditions de famille et de ressources.

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Qui peut en bénéficier ?

Elle est accordée aux élèves inscrits :

  • dans un collège public,

  • ou dans un collège privé sous contrat,

  • ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie,

  • ou dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Aucune condition d'âge n'est exigée.

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Quelles sont les ressources prises en compte ?

Pour l'année scolaire 2011-2012, les ressources prises en compte correspondent au "revenu fiscal de référence" mentionné sur l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu 2009.

Le nombre d'enfants à charge retenus pour le dossier de bourse est celui inscrit l'avis d'impôt sur le revenu 2009.

À noter : à titre exceptionnel, les ressources 2010 peuvent être retenues en cas de modification importante de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis 2009.

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Quels sont les plafonds de ressources pour en bénéficier?

Le montant de la bourse 2011-2012 dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources de 2009.

Pour obtenir une bourse d'un montant de 80,91

Les revenus de la famille ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Nombre d'enfants à charge

Plafond annuel maximum de ressources 2009

1 enfant

13 724 €

2 enfants

16 891 €

3 enfants

20 058 €

4 enfants

23 225 €

5 enfants

26 393 €

par enfant supplémentaire

3 167 €


Pour obtenir une bourse d'un montant de  224,10

Les revenus de la famille ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Nombre d'enfants à charge

Plafond annuel maximum de ressources 2009

1 enfant

7 419 €

2 enfants

9 131 €

3 enfants

10 843 €

4 enfants

12 555 €

5 enfants

14 268 €

par enfant supplémentaire

1 712 €


Pour obtenir une bourse d'un montant de 350,01

Les revenus de la famille ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Nombre d'enfants à charge

Plafond annuel maximum de ressources 2009

1 enfant

2 618 €

2 enfants

3 222 €

3 enfants

3 827 €

4 enfants

4 431 €

5 enfants

5 035 €

par enfant supplémentaire

604 €


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Comment faire la demande de bourse ?

Il faut adresser dès la rentrée au secrétariat de l'établissement fréquenté :

  • le formulaire cerfa n°12539*03 , remis à la famille ou téléchargeable sur Internet,

  • une photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu,

  • un relevé d'identité bancaire ou postal.

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Quand faire la demande ?

La date limite pour le dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2011, pour les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement public et les établissements privés.

Cette date est fixée au 4 novembre 2011 pour les élèves du Cned.

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Paiement de la bourse

Quand et comment est-elle versée ?

La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre , déduction faite des éventuels frais de demi-pension ou de pension.

Peut-il y avoir des retenues ?

Les bourses sont une aide à la scolarité. De ce fait, l'assiduité de l'élève est indispensable et des retenues peuvent être opérées en cas absences injustifiées et répétées.

Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement.

Dans l'enseignement privé, la décision est prise par l'inspecteur d'académie (sur proposition du chef d'établissement).

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Que faire en cas de refus ?

Si la famille estime la décision contestable, elle peut faire un recours administratif au collège fréquenté par l'élève ou devant un tribunal administratif. Ces recours doivent être effectués dans un délai de 2 mois suivant la décision contestée.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

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