Bourse des collèges

Mise à jour le 09.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La bourse des collèges est une aide qui est attribuée pour une année scolaire, vise à favoriser la scolarité des collégiens et est versée sous conditions de famille et de ressources.

Qui peut en bénéficier ?

Elle est accordée aux familles dont un enfant au moins est inscrit au collège et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Enfant inscrit au collège

L'enfant doit être inscrit :

  • dans un collège public,

  • ou dans un collège privé sous contrat,

  • ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie,

  • ou dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned) et y suivre un enseignement complet.

Plafond de ressources pour être bénéficiaire

Pour l'année scolaire 2013-2014, les ressources prises en compte correspondent au "revenu fiscal de référence" mentionné sur l'avis d'imposition ou de non imposition de 2012 portant sur les revenus de 2011.

Le montant de la bourse dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources de 2011.

Ainsi, pour en bénéficier, les revenus de la famille ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges

Nombre d'enfants à charge

Plafond annuel de ressources 2011

1 enfant

14 005 €

2 enfants

17 237 €

3 enfants

20 469 €

4 enfants

23 701 €

Par enfant supplémentaire

3 231,9 €


À noter : à titre exceptionnel, les ressources de 2012 peuvent être retenues en cas de modification importante de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis 2011.

Comment faire la demande de bourse ?

Il faut adresser dès la rentrée au secrétariat de l'établissement fréquenté :

  • le formulaire cerfa n°12539*04 , remis à la famille ou téléchargeable sur internet,

  • une photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu,

  • un relevé d'identité bancaire ou postal.

Quand faire la demande ?

La date limite pour le dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2013, pour les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement public et les établissements privés.

Cette date est fixée au 4 novembre 2013 pour les élèves du Cned.

Quels sont les montants de la bourse ?

Le nombre d'enfants à charge retenus pour le dossier de bourse est celui inscrit sur cet avis d'imposition 2012.

La bourse des collèges varie en fonction des ressources de la famille : le montant est de 81,69 €, 226,35 ou 353,49 .

Montant de la bourse en fonction des revenus 2011 et du nombre d'enfants à charge (jusqu'à 4 enfants)

Revenus annuels 2011

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

Moins de 2 672 €

353,49

353,49

353,49

353,49

Entre 2 673 € et 3 288 €

226,35

353,49

353,49

353,49

Entre 3 289 € et 3 905 €

226,35

226,35

353,49

353,49

Entre 3 906 € et 4 521 €

226,35

226,35

226,35

353,49

Entre 4 522 € et 5 138 €

226,35

226,35

226,35

226,35

Entre 5 139 € et 7 571 €

226,35

226,35

226,35

226,35

Entre 7 572 € et 9 318 €

81,69 €

226,35

226,35

226,35

Entre 9 319 € et 11 066 €

81,69 €

81,69 €

226,35

226,35

Entre 11 067 € et 12 813 €

81,69 €

81,69 €

81,69 €

226,35

Entre 12 814 € et 14 005 €

81,69 €

81,69 €

81,69 €

81,69 €

Entre 14 006 € et 14 560 €

-

81,69 €

81,69 €

81,69 €

Entre 14 561 € et 17 237 €

-

81,69 €

81,69 €

81,69 €

Entre 14 238 € et 20 469 €

-

-

81,69 €

81,69 €

Entre 20 470 € et 23 701 €

-

-

-

81,69 €


Comment s'effectue le paiement de la bourse ?

Quand et comment est-elle versée ?

La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre, déduction faite des éventuels frais de demi-pension ou de pension.

Peut-il y avoir des retenues ?

Les bourses sont une aide à la scolarité. De ce fait, l'assiduité de l'élève est indispensable et des retenues peuvent être opérées en cas absences injustifiées et répétées.

Ainsi, par exemple, il pourra y avoir une retenue si la durée cumulée des absences dépassent 15 journées.

Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement.

Dans l'enseignement privé, la décision est prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale (sur proposition du chef d'établissement).

Que faire en cas de refus ?

La famille qui estime la décision de refus contestable elle peut présenter un recours administratif gracieux auprès du collège fréquenté par l'élève (pour ce qui est de l’enseignement public).

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivants la réception :

  • de la notification d'attribution,

  • ou de refus de la bourse.

Si ce recours est rejeté, elle peut encore faire appel de cette décision.

Que faire en cas de changement récent de situation dans la famille ?

La famille qui connaît des changements sensibles de sa situation entraînant des difficultés pour assumer les dépenses de scolarité peut faire appel au fonds social collégien.

Elle doit s'adresser pour cela au secrétariat de l'établissement fréquenté.

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Où s'adresser ?