Bourse des collèges

Mise à jour le 01.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La bourse des collèges est une aide destinée à favoriser la scolarité des collégiens. Elle est versée sous conditions de ressources. Vous devez déposer votre dossier de demande entre la rentrée scolaire et la fin du mois de septembre.

Qui peut en bénéficier ?

Elle est accordée aux familles dont un enfant au moins est inscrit au collège et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Enfant inscrit au collège

L'enfant doit être inscrit :

  • dans un collège public,

  • ou dans un collège privé sous contrat,

  • ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie,

  • ou dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned) et y suivre un enseignement complet.

Plafond de ressources pour être bénéficiaire

Pour l'année scolaire 2015-2016, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2014 portant sur les revenus 2013.

Le montant de la bourse dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources de 2013.

Pour en bénéficier pour l'année scolaire 2015-2016, les revenus de la famille ne devront pas dépasser les plafonds suivants :

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2015/2016

Nombre d'enfants à charge

Plafond annuel de ressources 2013

1 enfant

14 674 €

2 enfants

18 060 €

3 enfants

21 447 €

4 enfants

24 833 €

Par enfant supplémentaire

3 386 €


À noter : à titre exceptionnel, les ressources de 2014 pourront être retenues en cas de modification importante de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis 2013.

Si votre situation familiale connaît des changements sensibles qui entraînent des difficultés pour assumer les dépenses de scolarité, vous pouvez également faire appel au fonds social collégien.

Adressez-vous pour cela au secrétariat de l'établissement fréquenté.

Comment faire la demande ?

Il faut déposer votre dossier dès la rentrée scolaire au secrétariat de l'établissement fréquenté.

Date limite

Vous avez jusqu'à la fin du mois de septembre pour déposer votre demande de bourse si votre enfant est scolarisé dans un établissement d'enseignement public ou dans un établissement privé.

Si votre demande de bourse concerne un enfant inscrit au Cned, vous avez jusqu'au début du mois de novembre pour l'envoyer.

Pièces à fournir

  • le formulaire cerfa n°12539*05, remis à la famille ou téléchargeable sur internet,

  • une photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu,

  • un relevé d'identité bancaire ou postal.

Notification de la décision

Le collège vous adressera selon les cas :

  • une notification d'attribution de bourse, vous indiquant le montant de celle-ci,

  • ou une notification de refus.

Si vous estimez la décision de refus contestable, ou si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de la bourse, vous pouvez présenter un recours administratif gracieux auprès du collège fréquenté par l'élève (pour ce qui est de l'enseignement public).

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivants la réception de la notification d'attribution ou de refus.

Si ce recours est rejeté, vous pouvez encore faire appel de cette décision.

Montants (2015-2016)

Le nombre d'enfants à charge retenus pour le dossier de bourse est celui inscrit sur l'avis d'imposition 2014.

La bourse des collèges varie en fonction des ressources de la famille : le montant trimestriel pour l'année scolaire 2015/2016 sera, selon les situations, de 28 €, 77 € ou 120 €.

Montant trimestriel pour l'année scolaire 2015/2016 en fonction des revenus 2013 et du nombre d'enfants à charge (jusqu'à 4 enfants)

Revenus annuels 2013

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

Moins de 2 799 €

120 €

120 €

120 €

120 €

Entre 2 799 € et 3 445 €

77 €

120 €

120 €

120 €

Entre 3 445 € et 4 090 €

77 €

77 €

120 €

120 €

Entre 4 090 € et 4 736 €

77 €

77 €

77 €

120 €

Entre 4 736 € et 7 934 €

77 €

77 €

77 €

77 €

Entre 7 934 € et 9 765 €

28 €

77 €

77 €

77 €

Entre 9 765 € et 11 595 €

28 €

28 €

77 €

77 €

Entre 11 595 € et 13 425 €

28 €

28 €

28 €

77 €

Entre 13 425 € et 14 674 €

28 €

28 €

28 €

28 €

Entre 14 674 € et 18 060 €

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28 €

28 €

28 €

Entre 18 060 € et 21 447 €

-

-

28 €

28 €

Entre 21 447 € et 24 833 €

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-

-

28 €


Versement et retenues

Quand et comment est-elle versée ?

La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre, déduction faite des éventuels frais de demi-pension ou de pension.

Peut-il y avoir des retenues ?

Les bourses sont une aide à la scolarité. De ce fait, l'assiduité de l'élève est indispensable et des retenues peuvent être opérées en cas absences injustifiées et répétées.

Ainsi, par exemple, il pourra y avoir une retenue si la durée cumulée des absences dépassent 15 journées.

Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement.

Dans l'enseignement privé, la décision est prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale (sur proposition du chef d'établissement).

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