Pension alimentaire : fixation

Mise à jour le 02.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales. Il prend en compte les besoins du créancier et les ressources et charges du débiteur.

Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.

Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Elle est fixée par le juge aux affaires familiales ou par la convention homologuée.

La pension alimentaire peut notamment :

  • être servie en tout ou partie sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation,

  • ou peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530*03 .

Parents divorcés ou séparés de corps

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :

  • soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,

  • soit après le divorce ou la séparation de corps.

En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530*04.

Séparation de parents non mariés

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage.

Il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire cerfa n°11530*04.

Saisine du juge par un ascendant, descendant ou allié en ligne directe

Le bénéficiaire d'une obligation alimentaire (ex. : ascendant , descendant , allié en ligne directe) doit saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire.

La demande est faite par le créancier dans le besoin par requête ou assignation par huissier contre le débiteur de l'obligation. Le juge compétent est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance où il demeure ou de celui où demeure le créancier.

Montant de la pension

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Il existe

La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.

Où s'adresser ?

Références

  • Assignation
    Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
  • Ascendant
    Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne
  • Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
  • Descendant
    Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
  • Créancier
    Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
  • Alliés
    Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère, belle-mère)