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Ventes à distance et par Internet

Dispositions applicables au 1er juillet 2010 - 08.02.2010

Certaines dispositions du décret n°2009-1652 concernant le classement des hébergements touristiques (résidence de tourisme, village résidentiel de tourisme, village de vacances, terrains de camping) seront applicables au 1er juillet 2010.

A partir du 1er juillet 2010 également, peuvent êtres radiés les hébergements touristiques pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations ( décret n°2009-1650  du 23 décembre 2009).

Les pages concernées seront mises à jour à cette date

Où s'adresser ?

  • Contacter la DGCCRF

    Par téléphone :

    3939 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
    du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 14h.
    Informations sur la concurrence, la consommation et la répression des fraudes.

    Par messagerie :

    Accès aux formulaires de contact par courriel de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
  • Contacter le centre européen des consommateurs

    Par téléphone :

    0 820 200 999 ( 0,09 € /min)
    du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h.
    Informations sur les achats transfrontaliers, les différentes règlementations européennes en matière de consommation, le règlement des litiges transfrontaliers.

    Par messagerie :

    Accès à l' adresse de contact par messagerie du centre européen des consommateurs.
  • Contacter l'institut national de la consommation

    Par téléphone :

    0 892 707 592 ( 0,34 € /minute)
    du lundi au vendredi de 9h à 12h30.
    Informations générales sur le droit de la consommation et orientations vers les organismes spécialisés dans les litiges de consommation.

Pour en savoir plus

Médiateur du Net

Forum des droits sur l’internet

Recommandation sur le stockage et l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

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