Acquisition de la nationalité française

Nouvelles règles en matière d'accès à la nationalité française - 27.06.2011

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ajoute certaines conditions pour acquérir la nationalité française dont notamment la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen français.

Des décrets devront préciser ces conditions et le contenu de la charte.

Cette page sera mise à jour dès l'entrée en vigueur de ces textes.

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