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Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule

Sommaire

  • Immobilisation d'un véhicule
  • Mise en fourrière d'un véhicule
  • Envoi du véhicule en fourrière et notification
  • Récupération du véhicule et recours

Références

  • Code de la route
  • Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Haut

Compléments

Sites internet publics

  • www.securite-routiere.equipement.gouv.fr

    Ministère en charge des transports

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