Pension alimentaire et moyens de recouvrement

Expérimentation d'une nouvelle garantie contre impayés de pension alimentaire - 30.09.2014

La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit l'expérimentation, dans plusieurs départements, d'un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pension alimentaire. Dans l'attente de la parution des textes d'application, les informations contenues dans ces pages restent d'actualité.