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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Sommaire

Références

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
Code civil : articles 515-1 à 515-7
Circulaire n°2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité - Format pdf

Compléments

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)

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