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Pacte civil de solidarité (Pacs)

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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Sommaire

  • Personnes pouvant conclure un Pacs
  • Conclusion du Pacs
  • Effets
  • Modification
  • Dissolution
  • Décès et succession

Références

  • Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
  • Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
  • Circulaire n°2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité
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Compléments

Questions ? Réponses !

  • Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
  • Quel est le coût pour un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
  • Peut-on contester un refus d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité ?

Pour en savoir plus

  • Guide de la location en cas de Pacs Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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