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Protection juridique des personnes (tutelle, curatelle...)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.
Sommaire
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Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial
Formulaire - Cerfa n°13931*01 -
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Téléservice - Cerfa n°13485*01 -
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
Formulaire - Cerfa n°13932*01 -
Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Formulaire - Cerfa n°13913*01
Compléments
Questions ? Réponses !
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Les proches d'une personne protégée peuvent-ils s'assurer que le protecteur respecte ses devoirs ?
- Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle des majeurs ?
- Où se procurer la liste des médecins pouvant établir le certificat médical circonstancié ?
- Qui peut demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique d'un majeur ?
Pour en savoir plus
- Guide sur le mandat de protection future Ministère en charge de la justice
Sites internet publics
- www.tutelles.justice.gouv.fr Ministère en charge de la justice
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