Divorce, séparation de corps

Barème des honoraires d'avocat en cas de divorce - 01.01.2014

L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit la publication d'un barème indicatif officiel pour les conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce. L'arrêté devant fournir ce barème n'est cependant pas encore paru.

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Où s'adresser ?

    • Violences Femmes Info - 3919

      Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

      Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

      Ne traite pas les situations d'urgence (n'est pas un service de police ni de gendarmerie).

      Par téléphone : 39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)
      Ouvert

      • de 8h à 22h du lundi au samedi

      • et de 9h à 18h les jours fériés (sauf 1er janvier, 1er mai et 25 décembre).

      Appel anonyme.
      Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.