Divorce, séparation de corps

Obligation de convention d'honoraires d'avocat en cas de divorce - 01.01.2013

L'article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles instaure l'obligation pour les avocats de signer une convention d'honoraires en cas d'engagement d'une procédure de divorce. Cette disposition est entrée en vigueur. Un arrêté à paraître prochainement doit fournir un barème indicatif.

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Voir aussi

Où s'adresser ?

    • Violences Femmes Info - 3919

      Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.
      Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
      Ne traite pas les situations d'urgence (n'est pas un service de police ni de gendarmerie).

      Par téléphone : 39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)
      Ouvert de 8h à 22h du lundi au samedi et de 10h à 20h les jours fériés (sauf 1er janvier, 1er mai et 25 décembre).
      Appel anonyme. Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.

  • Centre d'information sur les droits des femmes (CIDF)

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