Contrôle technique et mesures antipollution

Validité en France d'un contrôle technique effectué dans l'Union européenne - 09.01.2014

L'arrêté du 19 décembre 2013 prévoit que le contrôle technique effectué dans un autre pays de l'Union européenne sera accepté pour immatriculer un véhicule en France à compter du 1er mai 2014.

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