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Justice des mineurs : avant le procès

Les juridictions d'instruction et de jugement compétentes

Instruction

Jugement

Contravention de la 1ère à la 4ème classe

Tribunal de police

Contravention de la 5ème classe

Juge des enfants ou juge d'instruction des mineurs

Juge des enfants ou tribunal pour enfants

Délits

  • simples

  • mineurs de plus de 16 ans, encourant une peine de plus de 7 ans d'emprisonnement

Juge des enfants ou juge d'instruction des mineurs

  • Juge des enfants ou tribunal pour enfant,

  • Tribunal pour enfants

Crimes

  • Mineurs de moins de 16 ans

  • Mineurs de plus de 16 ans

Juge d'instruction des mineurs

  • Tribunal pour enfants

  • Cour d'assises des mineurs

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