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Litiges avec l'administration : règlements amiables 
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Deux projets de loi
relatifs au Défenseur des droits, nouvelle institution créée par
la loi constitutionnelle
du 23 juillet 2008 , sont actuellement en cours d'examen au Parlement.
Le Défenseur des droits remplacera le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité.
Les pages concernées seront mises à jour dès l'entrée en vigueur de ces textes.
Recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Médiateur de la République
Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
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