Service-Public.fr : Le site officiel de l’administration française

Poser une question

Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
Plan du site Accueil > Logement > Location et hébergement > Règles générales de la location

Règles générales de la location

Où s'adresser ?

  • SOS Loyers impayés

    Par téléphone :

    0 805 160 075 (gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine et Outre-Mer)
    Conseil et accompagnement, des propriétaires et locataires, destinés à prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés de loyers
Faire une remarque sur cette page

Service-public.fr est réalisé par la Direction de l’information légale et administrative

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N20629.xhtml

Direction de l'information légale et administrative © 2010 - Tous droits réservés