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Relations entre l'administration fiscale et le contribuable

Où s'adresser ?

  • Centre des impôts
    Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Pour en savoir plus

La charte du contribuable

Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Comment faire une demande de rescrit fiscal ?

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

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