Procès civil

Vos droits et démarches

• Procès civil
  • Saisine des juridictions civiles (3)
    • Saisine du juge de proximité
    • Saisine du tribunal d'instance
    • Saisine du tribunal de grande instance
  • Déroulement d'une affaire (6)
    • Devant le juge de proximité
    • Devant le tribunal d'instance
    • Devant le tribunal de grande instance
    • Devant le tribunal de commerce
    • Devant le tribunal paritaire des baux ruraux
    • Audition des témoins
  • Application du droit (3)
    • Injonction de faire
    • Injonction de payer
    • Exécution d'une décision du juge civil
• Comment faire si...
• Tous les dossiers de A à Z
• Agenda des démarches
• Glossaire
• Textes officiels