Logement vide relevant du secteur privé

Taxe sur les loyers élevés des micro-logements - 01.02.2012

L'article 79 de la loi de finances pour 2012   a créé une taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements dans certaines zones géographiques où le marché immobilier est le plus tendu.

Le texte s'applique aux loyers perçus à partir du 1er janvier 2012.

Ce dossier est en cours de mise à jour.