Logement meublé relevant du secteur privé

Le dossier traite de la location de certaines catégories de logements meublés : 

  • meublés constituant la résidence principale du locataire et dont le bail a été signé après le 20 janvier 2005 ou a été renouvelé ou tacitement reconduit depuis cette date ;

  • meublés constituant la résidence principale, mais dont le bail toujours en cours a été conclu avant le 20 janvier 2005 ;

  • meublés loués comme résidences secondaires.

Ne sont pas traités les logements-foyers  et les logements faisant l'objet d'une convention avec l'État portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô service public

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Logement-foyer
    Établissement destiné aux logements collectifs à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs affectés à la vie collective (restauration, sanitaires, blanchisserie...).