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A compter du 1er janvier 2013, en cas de vente d'un logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le propriétaire devra fournir à l'acquéreur un document établi sous la responsabilité de la commune portant sur l’état de l’installation d’assainissement non collectif.
Ministère de l'écologie et du développement durable
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