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Surendettement
- Saisir la commission de surendettement des particuliers
- Examen de la recevabilité du dossier par la commission
- Établissement de l'état d'endettement
- Plan conventionnel de redressement
- Exécution et suivi du plan de redressement
- Mesures imposées ou recommandées par la commission
- Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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Surendettement
Sommaire
- Saisir la commission de surendettement des particuliers
- Examen de la recevabilité du dossier par la commission
- Établissement de l'état d'endettement
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Commission de surendettement Banque de France
Compléments
Questions ? Réponses !
- Quel est l'effet de la procédure de surendettement sur les procédures d'exécution ?
- Un époux peut-il déposer un dossier de surendettement quelle que soit sa situation ?
- Quelles obligations a une banque envers un client ayant déposé un dossier auprès de la commission de surendettement ?
Pour en savoir plus
- Principales étapes de la procédure de surendettement Banque de France
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- La gestion du budget familial Ministère en charge des affaires sociales Liste complète
Sites internet publics
- www.lafinancepourtous.com Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- www.abe-infoservice.fr Autorité de contrôle prudentiel (ACP)
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