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Surendettement

Réforme du crédit à la consommation - 23.04.2009

La loi n°2010-737  du 1er juillet 2010 portant réforme du du crédit à la consommation est parue au journal officiliel

Les pages concernées seront mises à jour dès la parution des décrets d'application.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter la rubrique Actualités.

Saisir la commission de surendettement

Plan de redressement

Recommandations

Procédure de rétablissement personnel

Où s'adresser ?

  • Contacter la Banque de France

    Par téléphone :

    0 811 901 801 (prix d'un appel local)
    du lundi au vendredi de 8h à 18h.
    Informations des particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, le fichier des incidents de paiement et le droit au compte.

    Par messagerie :

    Accès à l' adresse de contact par messagerie.

Services en ligne
et formulaires

Sites internet publics

www.lafinancepourtous.com

Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

www.monbudget.famille.gouv.fr

Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

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