Un
projet de loi
prévoit de mieux encadrer le crédit à la consommation et de réformer le surendettement..
Les pages concernées seront mises à jour dès l'entrée en vigueur de ce texte.
Saisir la commission de surendettement
Plan de redressement
Recommandations
Procédure de rétablissement personnel
par messagerie.
Banque de France
Banque de France
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville