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Glossaire de service-public.fr
Liberté surveillée
- Liberté surveillée Définition mise à jour le 15.12.2011
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Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur délinquant et ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur, sous l'autorité du juge des enfants.
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