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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance

Mise à jour le 01.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle de lettre

Madame la greffière [ou] Monsieur le greffier,

Je, soussigné(e) [[nom, prénom, date de naissance, adresse, profession]] , ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à Mme ou M. [[nom de l'adversaire, prénom, adresse, profession]] .

Je souhaite intenter une action en [[préciser : réparation, remboursement, annulation].]

En effet, [[expliquer la nature du litige]] .

En conséquence, je réclame la somme de [[indiquer par exemple le montant de la somme versée à tort]] ainsi que [[somme]] euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice du fait de Mme ou M. [[nom]] .

Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de régler ce litige.

Veuillez agréer, Madame la greffière [ou] Monsieur le greffier, l'expression de mes sentiments distingués.

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...