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Déclaration au greffe

Mise à jour le 11.10.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Lettre type

Madame la greffière, Monsieur le greffier,

Je, soussigné (nom, prénom,date de naissance, adresse, profession) , ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à M. (nom de l'adversaire, prénom, adresse, profession) .

Je souhaite intenter une action en (préciser : réparation, remboursement, annulation).

En effet, (expliquer la nature du litige) .

En conséquence, je réclame la somme de (indiquer par exemple le montant de la somme versée à tort) ainsi que (somme) euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice du fait de M. (nom) .

Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de régler ce litige.

Veuillez agréer, Madame la greffière, Monsieur le greffier, l'expression de mes sentiments distingués.

Timbres fiscaux ( 35 € ) :

Vos questions fréquentes

Je ne parviens pas à afficher un formulaire au format pdf, pourquoi ? Réponse
Les formulaires administratifs sont au format PDF (Portable Document Format). Si vous n'arrivez pas à ouvrir les documents mis à votre disposition sous ce format, à partir de votre ordinateur (page blanche, message d';erreur, etc ...) :
1. vous pouvez tenter de l'enregistrer sur votre disque dur :
    - sous Internet Explorer, clic droit sur le lien, puis "Enregistrer sous",
    - sous Firefox, clic droit sur le lien, puis "Enregistrer la cible du lien sous".
2. vous pouvez aussi télécharger un lecteur PDF comme Adobe Reader (Acrobat) ou un logiciel libre.
Pourquoi ne trouve-t-on pas tous les formulaires sur service-public.fr ? Réponse

Nous référençons sur service-public.fr les formulaires les plus utiles, proposés au format pdf par les ministères émetteurs :
- dans les fiches pratiques auxquelles ils se rapportent
- et dans la rubrique "formulaires et services en ligne" :
http://www.service-public.fr/formulaires/

Certains formulaires ne sont par ailleurs pas disponibles en ligne ou dans des version anciennes qui ne sont plus en vigueur.

Je déménage, comment faire mon changement d'adresse en ligne auprès des administrations ? Réponse
Vous pouvez accéder au service gratuit de changement d'adresse en ligne à partir du lien suivant :
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
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