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Porter plainte auprès du procureur de la République à la suite d'une infraction

Mise à jour le 05.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle de lettre

Permet de déposer une plainte directement auprès du procureur de la République

(Nom, Prénom)

(Adresse)

à (Lieu) , le (Date)

Madame/Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de (siège du tribunal)

Madame/Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : (décrire les faits avec les plus de détails : circonstances, dommages causés, date et lieu) .

En conséquence, je porte plainte contre (nom de la personne/de l'entreprise et adresse ou contre X si l'auteur est inconnu, indiquez également les complices) pour (infraction(s) concernées : vol, violences...) .

(Formule de politesse) .

(Signature)

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...