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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Porter plainte auprès du procureur de la République à la suite d'une infraction

Mise à jour le 22.08.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au modèle de lettre
Institut national de la consommation (INC)

Permet de déposer une plainte directement auprès du procureur de la République

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