Services en ligne et formulaires

Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

Publicité

Déclaration de don manuel

Mise à jour le 25.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge des finances

Cerfa n°11278*13
Autre numéro : 2735

Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel.

Le formulaire contient une notice explicative.

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...