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Demande de délivrance de permis de conduire par conversion d'un brevet militaire, par validation d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction

Mise à jour le 16.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère en charge de l'intérieur

Cerfa n°14883*01

Demande de délivrance de permis de conduire par conversion d'un brevet militaire, par validation d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction. Ce formulaire doit impérativement être accompagné du formulaire cerfa référence 06 n°14948*01.

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