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Déclaration de succession

Mise à jour le 04.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère en charge des finances

Cerfa n°11277*06
Autre numéro : 2705

La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Toutefois, il y a dispense de dépôt dans certains cas (voir aussi les formulaires numéros 2705-A, 2705-S, 2705-NOT, 2706).

Notice explicative relative à la déclaration de succession

Voir aussi

Vos droits et démarches
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