Services en ligne et formulaires

Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

Publicité

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Mise à jour le 12.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge des finances

Cerfa n°10867*04
Autre numéro : 6650

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle. Le formulaire contient une notice explicative.