Services en ligne et formulaires

Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

Publicité

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif

Mise à jour le 18.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge des finances

Cerfa n°10869*03
Autre numéro : 6652

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement. Le formulaire contient une notice explicative.