Services en ligne et formulaires

Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Procuration pour une élection politique

Mise à jour le 27.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge de l'intérieur

Cerfa n°14952*01

Le formulaire doit être rempli sur ordinateur puis imprimé.

Le mandant (celui qui donne procuration) doit ensuite l'apporter au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance du domicile ou du lieu de travail.

À noter : il est également possible d' utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet.

Comment remplir la demande de vote par procuration ?

Notice - Vote par procuration

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...