Service-Public.fr : Le site officiel de l’administration française

Poser une question

Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
Plan du site Accueil > Services en ligne et formulaires > Demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...
Moins de critères
(n° de cerfa, n° interne)
Annonces gouvernementales


Demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Téléservice

Mis à jour le 22.02.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Accéder au service "Demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et non opposition)"

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Faire une remarque sur cette page

Service-public.fr est réalisé par la Direction de l’information légale et administrative

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1270.xhtml

Direction de l'information légale et administrative © 2010 - Tous droits réservés