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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Mise à jour le 13.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère en charge de l'intérieur

Cerfa n°13750*03

Formulaire destiné à la préfecture ou sous-préfecture pour toute demande de mise en circulation d'un véhicule à son nom et adresse.

À utiliser pour toute demande d'un nouveau certificat, entraînant une modification de la carte grise (demande de correction).

En cas de changement d'état civil ou d'état matrimonial (mariage, divorce, veuvage ou décès du conjoint) ou changement des caractéristiques techniques du véhicule.

Pour les véhicules de société, en cas de changement de raison sociale de la personne morale propriétaire du véhicule, sans création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Attention, les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale, dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d'une personne morale tierce.

En cas de changement d'adresse, le propriétaire du véhicule doit déclarer, dans un délai d'un mois, son changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d'amende.

Remplace le cerfa n°10672*03, qui n'est plus en vigueur.

Notice explicative pour la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation

Vos droits et démarches
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